Guides sur l'insalubrité
Comprendre l'insalubrité en Belgique : définitions légales, critères régionaux, droits du locataire, obligations et sanctions du propriétaire, et démarches concrètes.
Arrêté d'insalubrité : conséquences pour le bien
Quelles sont les conséquences d'un arrêté d'insalubrité en Belgique ? Impact sur le bail, sanctions, relogement et solutions pour les propriétaires.
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Critères d'insalubrité à Bruxelles : guide complet
Tous les critères d'insalubrité à Bruxelles : sécurité, salubrité, équipements. Normes, procédure de plainte et recours pour les locataires.
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Critères d'insalubrité en Wallonie : guide complet
Tous les critères d'insalubrité en Wallonie selon le Code wallon du logement : stabilité, étanchéité, électricité, ventilation et plus.
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Droits du locataire en logement insalubre (2026)
Quels sont vos droits de locataire face à un logement insalubre en Belgique ? Recours, remboursement de loyer, relogement et procédures expliqués.
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Insalubrité : Définition et Critères en Belgique (2026)
Qu'est-ce qu'un logement insalubre en Belgique ? Définition légale, critères en Wallonie et à Bruxelles, et conséquences pour propriétaires et locataires.
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Insalubrité logement : qui contacter en Belgique ?
Votre logement est insalubre ? Découvrez qui contacter en Wallonie, Bruxelles et Flandre : procédures, recours et démarches région par région.
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Logement insalubre : que faire en Belgique ?
Votre logement est insalubre ? Voici les étapes concrètes pour agir en Wallonie, Bruxelles et Flandre : démarches, recours et solutions.
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Logement insalubre : remboursement du loyer en Belgique
Logement insalubre en Belgique ? Découvrez comment obtenir le remboursement de vos loyers : procédures, conditions et recours devant le juge de paix.
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Logement insalubre : sanctions pour le propriétaire
Amendes, poursuites pénales, confiscation : découvrez toutes les sanctions que risque un propriétaire qui loue un logement insalubre en Belgique.
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Maison abandonnée en Belgique : que faire de ces biens ?
Découvrez tout sur les maisons abandonnées en Belgique : législation, risques, taxes, rachat et solutions concrètes pour propriétaires et investisseurs.
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Maison insalubre : obligations du propriétaire (2026)
Quelles sont les obligations d'un propriétaire de maison insalubre en Belgique ? Travaux, normes, permis de location et responsabilités expliqués.
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Maison insalubre : qui contacter en Belgique ?
Découvrez tous les organismes et contacts utiles par région pour signaler un logement insalubre en Wallonie, Bruxelles et Flandre.
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Prime rénovation Wallonie 2026 : guide complet
Primes rénovation Wallonie 2026 : montants, conditions, catégories de revenus R1-R4, Renopack et réforme octobre 2026. Guide mis à jour.
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Signaler un logement insalubre en Belgique (2026)
Comment signaler un logement insalubre en Belgique ? Guide complet des démarches en Wallonie, Bruxelles et Flandre : formulaires, contacts et procédures.
Lire le guide →Taxe maison abandonnée Belgique : montants et régions
Tout savoir sur la taxe sur les maisons abandonnées en Belgique : montants par région, calcul, exonérations et comment éviter les pénalités.
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AIS et prise en gestion : faire rénover son bien sans avancer les frais
Les Agences Immobilières Sociales rénovent et gèrent un logement en échange d'un loyer modéré. Comment ça marche, ce que vous y gagnez, ce que vous y perdez, et pour qui c'est adapté.
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Amendes pour logement insalubre ou inoccupé : les montants réels
200 €/mètre en Wallonie, 500 €/mètre à Bruxelles, heffing progressive en Flandre : les montants des amendes administratives, leur cumul avec les taxes communales et comment réagir.
Lire le guide →Insalubrité améliorable ou inhabitabilité : la différence qui change tout
Insalubre améliorable, insalubre non améliorable, inhabitable : trois qualifications, trois conséquences très différentes pour le propriétaire. Comment lire votre arrêté.
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Asbestattest: verplicht bij verkoop van gebouwen van vóór 2001
Sinds 2022 is een asbestattest verplicht bij de verkoop van gebouwen gebouwd vóór 2001. Wat het inhoudt, wie het opmaakt, en wat een ongunstig attest betekent voor de prijs.
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Attestation du sol : BDES en Wallonie, bodemattest en Flandre
L'état du sol doit être renseigné avant la vente. Extrait BDES wallon, bodemattest de l'OVAM : comment les obtenir, ce qu'ils révèlent, et qui paie une dépollution.
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Audit logement : à quoi il sert, qui le réalise, et quand il est obligatoire
En Wallonie, l'audit logement conditionne l'accès aux Primes Habitation. Ce qu'il contient, qui peut le réaliser, et pourquoi il n'a pas le même statut dans les trois régions.
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Bien classé ou en zone protégée : contraintes, aides et revente
Classement, inscription à l'inventaire, périmètre de protection : ce que chaque statut implique réellement pour rénover et pour vendre un bien patrimonial en Belgique.
Lire le guide →Certificats obligatoires pour vendre une maison : la liste par région
PEB, contrôle électrique, attestation du sol, renseignements urbanistiques, DIU, amiante : la liste complète des documents à fournir pour vendre en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre.
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Citerne à mazout : neutralisation, enlèvement, prix et obligations
Une citerne hors d'usage doit être traitée. Neutralisation au sable ou enlèvement, prix de 500 à 2 800 €, obligations avant la vente et risque de pollution du sol.
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Conformiteitsattest: verplicht of niet, en wat kost het?
Het conformiteitsattest bevestigt dat een woning voldoet aan de Vlaamse woningkwaliteitsnormen. Wanneer het verplicht is, hoe u het aanvraagt en wat het betekent bij verkoop.
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Contester une taxe sur logement inoccupé : la procédure qui marche
Réclamation contre une taxe sur immeuble inoccupé : délai de six mois, pièces à joindre selon votre situation, motifs recevables et recours en cas de rejet.
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Contrôle électrique non conforme : peut-on quand même vendre ?
Oui. Le contrôle de l'installation électrique est obligatoire à la vente même pour une installation ancienne, mais un rapport négatif n'empêche pas l'acte. Ce qui se passe ensuite.
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Crédit hypothécaire impayé : à partir de quand risque-t-on la saisie ?
Il n'existe pas de seuil légal déclenchant la saisie immobilière en Belgique. Les étapes réelles, le délai de 15 jours après commandement, la conciliation et vos marges de manœuvre.
Lire le guide →Critères d'insalubrité en Flandre : le système des strafpunten
La Flandre évalue la qualité du logement par un système de points de pénalité. Seuil de 15 strafpunten, catégories de défauts I, II et III, conformiteitsattest et conséquences.
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Délai de déclaration de succession : 4 mois, et après ?
Quatre mois pour déclarer, deux mois de plus pour payer. Ce que recouvrent ces délais, comment demander une prolongation, et les intérêts de retard en cas de dépassement.
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Démolir une maison en Belgique : permis, prix et délais
La démolition est soumise à permis. Coût, délais d'instruction, tri obligatoire des déchets, amiante et cas où démolir coûte plus cher que ce que vaut le terrain.
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Division d'immeuble non autorisée : l'infraction la plus fréquente
Transformer une maison en plusieurs logements suppose une autorisation. Ce que risque le propriétaire d'un immeuble divisé sans permis, et pourquoi cela bloque la vente.
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Droit de préemption : qui peut acheter votre bien avant l'acheteur ?
Un droit de préemption permet à un bénéficiaire d'acquérir en priorité aux conditions convenues. Où il apparaît, comment le vérifier avant de vendre, et l'effet sur le calendrier.
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Droits de succession sur une maison : les barèmes des 3 régions
Barèmes des droits de succession sur un immeuble en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre : tranches, abattements, exonération du logement familial et délais de paiement.
Lire le guide →À partir de quand un bien est-il considéré comme inoccupé ?
Six mois, douze mois, deux constats : les délais qui déclenchent la taxation d'un immeuble inoccupé en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre, et les indices retenus par les communes.
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Comment le fisc évalue une maison dans une succession
La valeur vénale au jour du décès sert de base aux droits de succession. Comment la déterminer pour un bien dégradé, quelles pièces réunir et comment éviter une rectification.
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Fissures dans une maison : quand faut-il vraiment s'inquiéter ?
Toutes les fissures ne sont pas graves. Comment distinguer un désordre esthétique d'un problème structurel, quels signes imposent une expertise, et l'impact sur la vente.
Lire le guide →Frais à charge du vendeur : ce que la vente vous coûte vraiment
On dit que l'acheteur paie les frais. C'est faux pour plusieurs postes : certificats obligatoires, commission d'agence, mainlevée d'hypothèque, arriérés de taxes. Le détail.
Lire le guide →Een huis in slechte staat erven: wat doet u ermee?
Een vervallen of onbewoonbare woning geërfd? Termijnen, erfbelasting, waardering van een pand in slechte staat, onverdeeldheid en de keuze tussen renoveren en verkopen.
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Immeuble de rapport dégradé : pourquoi il vaut moins que ses loyers
Un immeuble divisé sans permis ne se valorise pas au rendement locatif. Division non autorisée, non-conformité des unités, financement bloqué : ce qui pèse réellement sur le prix.
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Indemnité incendie : valeur à neuf ou vétusté déduite ?
Comment se calcule une indemnité d'assurance incendie en Belgique, pourquoi le complément valeur à neuf dépend de la reconstruction, et ce qui change si vous vendez sans reconstruire.
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Krotwoning of opknapwoning verkopen: wat is het waard?
Een vervallen woning verkopen in Vlaanderen: wie koopt ze, waarom banken zelden financieren, de impact van de renovatieverplichting en de keuze tussen opknappen en verkopen.
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Leegstandsheffing 2026: tarieven, vrijstellingen en hoe u ze stopt
De leegstandsheffing loopt in 2026 op tot 12.000 euro per jaar in sommige gemeenten. Berekening, vrijstellingen, schrapping uit het register en wat u concreet kunt doen.
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Locataire qui ne paie plus : la procédure et les délais réels
Mise en demeure, juge de paix, termes et délais, garantie locative : ce qui se passe réellement quand un locataire cesse de payer, et pourquoi l'attente coûte souvent plus que la dette.
Lire le guide →Maison ouvrière et coron : que vaut vraiment ce bâti à rénover ?
Le bâti ouvrier wallon a des caractéristiques qui pèsent sur la rénovation : mitoyenneté, faible largeur, humidité ascensionnelle, absence de fondations modernes. Ce que ça change.
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Marchand de sommeil : la qualification, les peines, la confiscation
Où se situe la ligne entre bailleur négligent et marchand de sommeil en droit belge, quelles peines sont encourues, et comment fonctionne la confiscation du bien.
Lire le guide →Mijn VerbouwPremie et VerbouwLening : les aides flamandes à la rénovation
La Flandre a maintenu ses aides à la rénovation là où Bruxelles a supprimé Renolution. Fonctionnement, conditions de revenus, et articulation avec l'obligation de rénovation.
Lire le guide →Plomb dans les peintures : le risque oublié du bâti ancien
Les peintures au plomb sont fréquentes dans le bâti belge antérieur aux années 1950. Risque sanitaire, dépistage, précautions en rénovation et lien avec l'insalubrité.
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Revendre un bien hérité : y a-t-il une taxe sur la plus-value ?
Un particulier qui revend un bien hérité en Belgique n'est en principe pas taxé sur la plus-value. Ce que dit vraiment la règle, ses exceptions, et le rôle de la valeur déclarée.
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Précompte immobilier sur un bien vide : peut-on obtenir une réduction ?
Une remise ou réduction proportionnelle du précompte immobilier peut être demandée en cas d'improductivité involontaire d'un immeuble. Conditions, démarche et pièges.
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Prescription d'une infraction urbanistique : ce que ça efface vraiment
La prescription de la poursuite pénale n'efface pas l'infraction urbanistique ni ses conséquences administratives et civiles. Ce qu'une infraction ancienne implique encore à la vente.
Lire le guide →Primes Renolution supprimées : ce qui reste à Bruxelles en 2026
Les primes Renolution ont été supprimées en février 2026. Voici les dispositifs qui subsistent réellement à Bruxelles : crédit ECORENO, certificats verts, TVA 6 % et primes communales.
Lire le guide →La commune veut prendre votre logement en gestion : que faire ?
Prise en gestion publique d'un logement inoccupé en Wallonie et à Bruxelles : ce que la commune peut réellement imposer, vos moyens de défense et vos alternatives.
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Règlement collectif de dettes : que devient votre logement ?
Conditions d'admissibilité, effets sur les voies d'exécution, rôle du médiateur de dettes et sort du bien immobilier dans un plan de règlement collectif en Belgique.
Lire le guide →Renoncer à une succession contenant une maison : le bon calcul
Accepter, accepter sous bénéfice d'inventaire ou renoncer : les trois options en Belgique, leur coût, et pourquoi il faut faire estimer le bien avant de refuser un héritage.
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Renseignements urbanistiques : comment les obtenir et les lire
Document obligatoire à la vente, les renseignements urbanistiques révèlent infractions, affectation et contraintes. Où les demander, quel délai, et comment interpréter les mentions.
Lire le guide →Schrapping uit het leegstandsregister: procedure en termijnen
Uw pand uit het leegstandsregister laten schrappen: aangifte van wederingebruikname binnen 14 dagen, zes maanden effectief gebruik, bewijsstukken en beroepsmogelijkheden.
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Sol pollué : qui paie la dépollution, le vendeur ou l'acheteur ?
Auteur, exploitant, propriétaire : comment se détermine le débiteur de l'assainissement en Belgique, et comment traiter la question dans le compromis pour éviter le contentieux.
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Surface minimale, hauteur sous plafond, éclairement : les normes du logement
Quelles sont les exigences minimales de surface, de hauteur sous plafond et d'éclairement naturel pour qu'un logement soit conforme en Belgique ? Ce qui change entre les trois régions.
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Surpeuplement d'un logement : combien de personnes légalement ?
Le surpeuplement est un critère d'insalubrité à part entière en Belgique. Comment il s'apprécie, les responsabilités du bailleur, et les conséquences d'un constat.
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Immeuble délabré : la taxe sur la verwaarlozing et son équivalent wallon
Un bâtiment visiblement dégradé peut être taxé même s'il est occupé. Inventaire verwaarlozing en Flandre, taxes communales sur immeubles délabrés en Wallonie : les mécanismes.
Lire le guide →Taxe sur les immeubles inoccupés en Wallonie : montants réels par commune
Comment est calculée la taxe sur les immeubles inoccupés en Wallonie : tarifs au mètre courant, exemples chiffrés, délai de constat, exonérations et procédure de réclamation.
Lire le guide →Logement inoccupé à Bruxelles : 500 € par mètre de façade et par an
L'amende bruxelloise sur les logements inoccupés se calcule à 500 € par mètre courant de façade, par niveau et par année. Calcul détaillé, exemples, exonérations et recours.
Lire le guide →Travaux d'office par la commune : qui paie, et comment les frais sont récupérés
Quand la commune exécute d'office des travaux sur un immeuble insalubre, elle en récupère le coût auprès du propriétaire. Procédure, recouvrement, hypothèque légale et moyens de défense.
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Trêve hivernale en Belgique : l'idée reçue à corriger
Contrairement à la France, la Belgique ne connaît pas de trêve hivernale générale interdisant les expulsions. Ce qui existe réellement, et le pouvoir d'appréciation du juge.
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TVA à 6 % sur la rénovation : les conditions à respecter
Le taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation est souvent l'avantage financier le plus important, devant les primes. Conditions d'ancienneté, travaux visés et formalités.
Lire le guide →Valeur vénale, revenu cadastral, valeur cadastrale : ne pas confondre
Trois notions distinctes qui servent à des usages différents. À quoi sert le revenu cadastral, pourquoi il ne représente pas la valeur du bien, et quelle valeur retenir selon le contexte.
Lire le guide →Vente publique volontaire ou judiciaire : quelle différence de prix ?
Vente publique choisie ou subie, Biddit, vente de gré à gré : ce qui distingue réellement ces voies, leurs frais, leurs délais et le prix qu'on peut en attendre en Belgique.
Lire le guide →Ongeschikt of onbewoonbaar verklaarde woning verkopen in België
Uw woning is ongeschikt of onbewoonbaar verklaard? U mag ze verkopen. Meldingsplicht, VIVOO-inventaris, heffing en realistische verkoopprijs — voor Vlaanderen, Wallonië en Brussel.
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